Recherche de avec pour avocat Me Remy-Corlay, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano dans la jurisprudence francophone

...Me Rémy-Corlay, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 janvier 2016, que M. Y... a été engagé par la société D... B... le 9 mai 1996, aux droits de laquelle se trouve la société Techniques transparentes, en qualité de directeur technique ; que convoqué le 25 septembre 2013 à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute lourde le 8 octobre 2013 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 25 octobre suivant ; Sur le premier moyen du...

...Me Rémy-Corlay, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. E G, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2015,qui, dans la procédure suivie contre M. C Y et la société Le Dauphiné Libéré, civilement responsable, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a constaté la prescription de l'action civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 janvier 2017 o...

...Me Rémy-Corlay, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 3 novembre 2015, que A Y et J K qui avaient adopté, au cours de leur mariage, le régime de la communauté universelle avec attribution au dernier survivant de la totalité des biens la composant, sont décédés, sans héritier réservataire, respectivement les 28 février et 17 avril 2010 ; qu'J K a laissé pour lui succéder sa soeur, Q, et ses deux neveux, MM. D et N...

...Me Rémy-Corlay, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 30 mars 2015 contre un arrêt rendu le 9 octobre 2014 par la cour d'appel de Bourges ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de M. X... le 15 septembre 2015, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a, par un arrêt du 19 janvier 2016, constaté l'interruption de l'instance et imparti, sous peine de déchéance du pourvoi, un...

...Me Rémy-Corlay, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société BNP Paribas du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X...; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un contrôle fiscal de la société Aquitaine sécurité protection la société ASP a révélé des irrégularités consistant en d'importants retraits en espèces sur ses comptes ouverts auprès de la société BNP Paribas ; qu'un redressement fiscal a...

...Me Rémy-Corlay, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 1er février 2016 et présenté par : -M. Jacques X..., partie civile, à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n° 419 de la cour d'appel de NÎMES, en date du 7 juillet 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. Christophe Y... et la société Le Dauphiné libéré, civilement responsable, du chef de...

...Me Rémy-Corlay, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. Patrick X... s'est pourvu en cassation le 30 mars 2015 contre un arrêt rendu le 9 octobre 2014 par la cour d'appel de Bourges ; Attendu que par jugement du tribunal de commerce de Bourges du 15 septembre 2015, M. X... a été mis en liquidation judiciaire ; Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE...

...Me Rémy-Corlay, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 10 janvier 2014, rendu sur renvoi après cassation Soc., 13 septembre 2012, n° 10-26.877, qu'engagé le 23 septembre 1974 par la société Forges de Margerides et occupant en dernier lieu les fonctions de responsable technique du service entretien, M. X... a été licencié pour motif économique le 20 juin 2003 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et...

...Me Rémy-Corlay, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que lorsque M. X... avait repris la suite de Mme Y..., la parcelle YS69 n'avait pas été mentionnée dans le bulletin de mutation destiné à la mutualité sociale agricole, que M. Y... avait toujours contesté l'occupation réalisée par M. X... sur cette parcelle, que ce dernier n'était pas en mesure de justifier du règlement d'une quelconque contrepartie financière à l'occupation de cette parcelle, que...