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...Me Rémy-Corlay, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le contrat de bail renouvelé prévoyait une clause d'échelle mobile fondée sur l'indice du coût de la construction avec, de convention expresse des parties, indexation triennale automatique et constaté que le locataire n'avait pas justifié du paiement de l'intégralité des causes du commandement dans le mois de sa délivrance, la cour d'appel, qui n'a fait qu'appliquer une clause claire et précise du contrat, a pu décider, sans...

...Me Rémy-Corlay, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2012, ensemble les articles 12 et 444 du code de procédure civile ; Attendu que le premier de ces textes valide, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les délibérations instituant le versement de transport adoptées par les syndicats mixtes, ouverts ou fermés, avant le 1er janvier 2008, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que les...

...Me Rémy-Corlay, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 8 novembre 2012, que la société La Montagne a, suivant promesse du 11 octobre 2007, vendu un immeuble de rapport à la société X... ; qu'invoquant l'insalubrité de plusieurs logements, la société X... a refusé de signer l'acte authentique ; que la société La Montagne l'a assignée en constatation du transfert de propriété de l'immeuble aux conditions prévues dans la promesse de vente et en paiement de la clause pénale ; que la société X... a...