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1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Dispositions communes - Procédure - Procédure applicable à l'ensemble des cas de divorce - Débats non... ...Me Olivier de Nervo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 4 novembre 2004, le tribunal de première instance de Nouméa a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés et condamné M. Y... à payer à Mme Z... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital ; que M. Y... a interjeté un appel limité aux dispositions concernant la...

PRESSE - Procédure - Prescription - Point de départ - Date de la publication - Définition - Date de la première diffusion d'un message sur un... ...Me Olivier de Nervo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'un courriel, dont le nom de l'expéditeur a été effacé, faisant mention de l'implication de MM. Thierry et Armando X... dans différentes affaires criminelles en les présentant comme chefs d'une organisation mafieuse, a été diffusé sur le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Licenciement - Licenciement par... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Olivier de Nervo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail, interprété au regard de la Directive n° 77/187/CEE du 14 février 1977 ; Attendu que la société Alsacienne des hypermarchés Auchan Auchan, qui employait M. X... comme chauffeur-livreur, a décidé de céder son activité de transport à une...