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SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Fonctionnaires - Fonctionnaire mis à la disposition d'une association - Régime de retraite - Pension -... ...Me Odent, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rectifié par arrêt du 25 avril 2002, que M. X..., fonctionnaire de l'Education nationale a été mis à la disposition de l'Association pour la sauvegarde des enfants handicapés ASEI à compter du 1er octobre 1964 ; qu'il...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Véhicule terrestre à moteur - Conducteur non titulaire du permis de conduire -... ...Me Odent, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mlle Aurélie X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Patrice Y..., conducteur habituel déclaré du véhicule appartenant à son père M. Yves Y..., assur...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Délai - Point de départ -... ...Me Odent, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 29 novembre 2001 rendu sur renvoi après cassation Deuxième Chambre civile, 21 décembre 2000, pourvoi n° 99-12.006 qu'un...