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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 octobre 2010, 10-30233
...Me Odent, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 novembre 2009 que la société Eternit la société, qui fabrique et vend depuis 1922 des éléments de toitures et autres matériaux de construction en fibro-ciment contenant une forte proportion d'amiante, a souscrit en 1994, un contrat d'assurance responsabilité civile, couvrant notamment les conséquences de ses fautes inexcusables, auprès de la société Uni Europe aux droits de laquelle est venue la société Axa comme...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 janvier 2010, 09-65229
...Me Odent, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont souscrit, auprès de la société Axa France deux contrats d'assurance, dénommés "Eliante" et "Exclusive", pour garantir le risque incendie, à leur valeur à neuf, respectivement des locaux qu'ils exploitaient dans le cadre de leur activité d'ébénistes et des locaux à usage d'habitation, situés dans le même immeuble, dont ils étaient propriétaires ; que le 22 mars 2001, un incendie a endommagé une partie de cet...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 décembre 2008, 07-15091
...Me Odent, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 du code civil dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 478 du code de procédure civile ; Attendu qu'une citation en justice interrompt la prescription et les délais pour agir ; que lorsqu'un jugement est déclaré non avenu, l'assignation initiale conserve son effet interruptif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par deux jugements prononcés les 30 mars et 6 septembre 1990, M. X... a été condamné au...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 octobre 2008, 07-13176
...Me Odent, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 juillet 2008, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Eurodyl et M. Y..., ès qualités...
