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...Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Katope n'ayant pas soutenu dans son mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, réformée par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante en violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Application - Mention sur le bulletin de paie - Portée... ...Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-2 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive européenne 91 / 533 / CEE du Conseil du 14 octobre 1991 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est...

ASSURANCES DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Modification ou substitution - Conditions - Réception par le souscripteur du... ...Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-8 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Claude X..., salarié de la société Total Fina Elf la société, bénéficiait d'un régime de prévoyance souscrit par son employeur auprès de la société Union assurance de Paris, aux droits de laquelle sont venues successivement la société Axa...