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...Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., Mme Y... épouse X..., Mme X... et la société Informatique pour les sociétés que sur le pourvoi incident relevé par MM. Guy et Emmanuel A... et Mme B... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les actions composant le capital de la société anonyme Informatique pour les sociétés la société étaient réparties entre un groupe majoritaire comprenant M. Claude X..., président-directeur général, son épouse...

...Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 18 juillet 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 2007 par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant aux sociétés Axa France IARD et Axa France vie, et à la CPAM de Val-d'Oise ; Qu'à la date du 31 décembre 2008, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 28...

...Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vier, Barthélemy et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 décembre 2008 Me X..., avocat à cette cour, stipulant pour la SNCF, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SNCF de son désistement de pourvoi...

...Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Fabien X... de ce qu'il reprend l'instance en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Etablissements Prieur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 13 septembre 2007, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ. 5 octobre 2006, pourvoi n° 05-16.318, que la société Prieur, assurée auprès de la société Sagena, a fait assigner cette dernière devant un tribunal de commerce pour obtenir le...

...Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été blessé à la suite d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD la société Axa ; que M. X... a assigné ces derniers en responsabilité et indemnisation ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour limiter à une certaine somme...

...Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Montpellier, 23 janvier 2007 fixe les indemnités dues par la communauté d'agglomération de Montpellier la communauté d'agglomération aux consorts X... et à Mme Y... à la suite de l'expropriation à son profit de parcelles leur appartenant ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-49, alinéas 2 et 3, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction issue du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005...

...Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a suivi un traitement, à base de papavérine et d'un alpha bloquant sous forme d'injection, prescrit par M. Y..., sexologue, pour des troubles de l'érection ; que suite à une érection prolongée de plus de quarante-huit heures, il subissait en décembre 1998 plusieurs interventions dont il résultait une impuissance organique totale et irréversible ; que M. X... ainsi que son épouse ont recherché la responsabilité de M. Y... ; Sur le...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Signification - Absence de signification dans le délai prescrit par... ...Me Foussard, Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 27 février 2007, que condamné par un arrêt du 2 mars 2000 à payer une certaine somme à la société Fedebail, solidairement avec Mme X..., M. Y... a fait signifier cet arrêt le 25 mars 2004 à la société Fedebail, puis a...

...Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 4 juillet 2006, rendu en matière de référé, que Mme X... a été engagée le 1er février 1995 par l'Union des associations familiales de la Gironde l'UDAF, en qualité de technicienne informatique ; que soutenant avoir été rétrogradée, lors de la transposition de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, et s'estimant victime d'une...

...Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 décembre 2006, que la société ASR Systems a confié en 1999 à la société Générale de protection, anciennement dénommée société de Protection One, par contrat d'abonnement, renouvelé le 8 octobre 2003 pour une durée de quarante-huit mois, l'installation, la maintenance de matériels et la télésurveillance pour assurer la sécurité de ses locaux ; qu'à la suite d'une intrusion étrangère...