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...Me Odent, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Prodim et CSF du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Francap distribution ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 1476 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 juillet 1991, la société Prodim a conclu avec la société Supercham un contrat de franchise d'une durée de sept ans pour l'exploitation d'un fonds de commerce d'alimentation sous l'enseigne...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Marque renommée ou notoire - Faute - Exploitation injustifiée - Usage d'un signe imitant une marque dans... ...Me Carbonnier, Me Odent, SCP Gatineau, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant constaté l'édition de disques et de cassettes contenant des oeuvres musicales, présentés au public sous une jaquette revêtue d'un motif proche de celui enregistré au titre de marques figuratives dont elle est titulaire afin de désigner des produits...

...Me Odent, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que l'assureur accorde sa garantie lorsque la responsabilité civile de l'assuré est engagée au cours ou à l'occasion des activités déclarées lors de la souscription du contrat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Potier Vandier, propriétaire d'un bâtiment à usage d'entrepôt à Echauffour, qu'elle entendait louer à la société Gipsy, a confié la construction d'une extension...

...Me Odent, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 11 juillet 2008, que M. X..., engagé par la SNCF le 13 novembre 1974, a exercé, à compter du 1er janvier 1999, les fonctions de directeur de l'agence d'Annecy du SERNAM, alors simple service de la SNCF ; qu'en avril 2000, au moment du changement du statut juridique de cet établissement, devenu société de droit privé, un "protocole d'accord sur les conditions sociales du changement de statut...

...Me Odent, SCP Gatineau, SCP Roger et Sevaux, SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat d'arrêt ; Attendu que la deuxième chambre civile a rendu le 20 mars 2008 un arrêt n° 438 sur le pourvoi principal de la société Ardouin réparation matériels travaux publics ARMTP et le pourvoi incident de la société Donitian contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2005 par la cour d'appel de Bordeaux 2ème chambre ; Attendu que par suite d'une erreur non imputable aux parties, les sociétés Groupe Donitian, Tucom...

...Me Odent, SCP Gatineau, SCP Roger et Sevaux, SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Groupe Donitian de ce qu'elle se désiste de son pourvoi incident ; Sur la demande de mise hors de cause ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Tucom ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupe Donitian a confié à plusieurs reprises à la société Ardouin réparation matériels travaux publics ARMTP, aux fins de réparation, une grue lui appartenant ; que cette société a effectu...