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STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Travailleurs visés à l'article L. 781-1 du code du travail - Gérant de magasin - Litige entre le gérant... ...Me Odent, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Chantemur Sud-Est, aux droits de laquelle se trouve la société CVDH Rhône-Midi, a confié à Mme X... et M. Y... la gérance d'un magasin à l'enseigne Chantemur, qui a pour activité la vente au détail de papier peint, de peinture et de rideaux ; que par acte du 3 avril 2003 la société a assign...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité - Cas - Avoué - Visites domiciliaires. CASSATION - Pourvoi -... ...Me Odent, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de Me ODENT et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE CENTRE CHIRURGICAL...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Procédures de référé instituées par la loi du 30 juin 2000 - Référé "mesures utiles" article L.521-3... ...Me Odent, Me Foussard...Vu la requête enregistrée le 21 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bruno X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 7 novembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné au président de...

17-03-02-02-02-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN... ...Me Odent, Me Foussard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 décembre 1997 et 21 avril 1998, présentés pour Mme Hélène X..., demeurant ..., Mme Dominique Z..., demeurant ..., M. Patrice A..., demeurant ..., M. Jean-François D..., demeurant ..., M. Bertrand E..., demeurant ..., M. Michaël F..., demeurant ..., M. Laurent G..., demeurant ..., M. Pascal H..., demeurant...