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01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...Me Odent, Avocat...Vu, 1° sous le n° 148471, la requête enregistrée le 1er juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; il demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision en date du 23 mars 1993 par laquelle le conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français SNCF a fixé la tarification applicable au TGV Nord Europe, à compter du 23 mai 1993 et pour...

135-01-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - SERVICES PUBLICS LOCAUX -Reprise en régie directe d'un service public à... ...Me Odent, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 novembre 1997, l'expédition du jugement du 6 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi d'une demande de M. Claude X..., tendant à l'annulation de la décision en date du 20 septembre 1993 par laquelle le maire de Châtellerault l'a licencié pour motif économique, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la...

68-02-04,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS -Modification des documents du... ...Me Odent, Avocat...Vu la décision en date du 28 février 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, avant-dire-droit, sur la requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TENNIS PARK, et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 17 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé l'arrêté du 17 février 1987 du maire d'Amélie-les-Bains autorisant la modification des articles 5 et 13 du règlement du lotissement...

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Représentation par un avocat - Existence d'un doute sur l'identité du... ...SCP Delaporte, Brard, Me Foussard, Me Odent, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 21 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.C.P. D'AVOCATS ANDRE X... ET FRANCOISE Y... DE MONTI, dont le siège est ... ; la S.C.P. D'AVOCATS ANDRE X... ET FRANCOISE Y... DE MONTI demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du...

01-01-02-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Traités ou... ...SCP Tiffreau, SCP Vier, Barthélemy, Me Odent, Avocat...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL du parc d'activités de Blotzheim et pour la SCI "Haselaecker" dont les sièges sociaux sont ... ; la SARL du parc d'activités de Blotzheim et la SCI "Haselaecker" demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret n° 96-399 du 13 mai 1996 portant publication de l'accord sous forme...

36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE -Procédure de radiation des cadres pour abandon de poste... ...Me Roger, Me Odent, Avocat...Vu 1°, sous le n° 147 511, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril 1993 et 30 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 16 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la...

17-03-02-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Nicolay, de Lanouvelle, SCP Delaporte, Briard, SCP Gatineau, Me Odent, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 mai 1998, l'expédition de l'arrêt en date du 19 mai 1998 par lequel la Cour de Cassation chambre sociale, saisie de la requête présentée pour le DISTRICT URBAIN DE L'AGGLOMERATION RENNAISE contre un arrêt rendu en date du 30 mai 1996 par lequel la Cour d'appel de Rennes, statuant sur le litige opposant la Société des Automobiles Citroën...

60-02-01-01-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Me Prado, Me Odent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars 1996 et 5 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Françoise Y..., demeurant ... ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 27 décembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande du centre hospitalier général de Brive, annulé le jugement du 20 janvier 1994, par lequel...

26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - SECRET DE LA VIE PRIVEE -Loi du 6 janvier 1978 - Arrêté fixant un seuil de... ...Me Odent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 7 mars 1997 et le 11 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association des utilisateurs de données publiques économiques et sociales AUDPES, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège de l'Association, COREF, Tour Vendôme, 204, Rond-Point du Pont de Sèvres à BoulogneBillancourt 92516 Cedex ; l'Association...

01-04-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Me Odent, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du 3 octobre 1997 du Conseil de prud'hommes de Forbach ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et...