La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Odent - page 144

FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Partie ayant obtenu gain de cause - Décision spéciale et motivée - Nécessité En vertu de l'article 696 du... ...Me Brouchot, Me Odent...SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE : ATTENDU QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE STATUANT A L'EGARD DE M. MARC Z... ET DE LA SOCIETE COMPAGNONS DU BATIMENT MET CEUX-CI HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA S. C. I. " X..., Y..., B... " LA SCI, LA SOCIETE " GROUPE MEDICAL RENE LAENNEC GROUPE MEDICAL, AINSI QUE LES DOCTEURS X..., Y... ET A... FONT GRIEF A L'ARRET DE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Force majeure - Constatation des juges du fond. ... ...Av. Demandeur : Me Odent...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE LA DEVINIERE, AYANT CONFIE LA REALISATION DE TRAVAUX DE DRAINAGE A M. Y..., INGENIEUR, ET A LA SOCIETE MERLIN FRERES, ENTREPRENEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BOURGES, 19 NOVEMBRE 1980 D'AVOIR, POUR ECARTER SA DEMANDE EN REPARATION DE DESORDRES, DECIDE QUE LE CONTRAT NE COMPORTAIT PAS D'OBLIGATION DE RESULTAT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DU MAITRE DE X...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnités de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Participation du salarié à une... ...Av. Demandeur : Me Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT FORME PAR LEROY, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LEROY FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS LUI AVOIR ACCORDE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALORS QUE CELLE-CI COMME CELLE DE PREAVIS, EST DUE SAUF FAUTE GRAVE DU SALARIE, QU'AINSI LE TRIBUNAL, DES LORS QU'IL CONSTATAIT QUE LES FAITS REPROCHES A LEROY N'ETAIENT PAS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE GRAVE ET LUI ALLOUAIT UNE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnités - Indemnités de déplacement - Agent assistant aux séances du comité d'établissement - Conditions... ...Av. Demandeur : Me Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 114-2 , ALINEA 2, DU REGLEMENT P S 2 DE LA SNCF ; ATTENDU QUE BLANC, AGENT DE LA SNCF AFFECTE A LA GARE D'AGONAC DORDOGNE, AYANT DU SE RENDRE A PERIGUEUX POUR PARTICIPER A DES REUNIONS DU COMITE D'ETABLISSEMENT, A DEMANDE LE PAIEMENT DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENT PREVUES PAR LE REGLEMENT P S 2 DE LA SNCF EN FAVEUR DES AGENTS QUI, POUR LES...

ASSURANCE règles générales - Police - Clause - Clause ambiguë - Interprétation - Entreprise - Clause de garantie. * CONTRATS ET OBLIGATIONS... ...Av. Demandeur : Me Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS SMABTP, AUPRES DE LAQUELLE L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION CHAPUZET A SOUSCRIT UNE POLICE COUVRANT SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE TENUE DE GARANTIR SON ASSUREE DONT LA RESPONSABILITE SE TROUVE ENGAGEE ENVERS LA SCIC MEDITERRANEE, MAITRE DE X..., DU COUT DES TRAVAUX DESTINES A REMEDIER A...

1 SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Eléments de préjudice réparés par les... ...Av. demandeur : Me Desaché, Me Odent...CASSATION sur le pourvoi formé par la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne, partie intervenante, contre un arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 1er février 1980 qui, dans une procédure suivie contre X... Evelyne, épouse Y..., du chef de blessures involontaires, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...