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...Me Occhipinti, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., préposé de la société anonyme Schiever distribution, a signé, pour le compte de celle-ci, un contrat portant sur la location par la société CM-CIC bail d'un broyeur compacteur ; que la société Schiever distribution, faisant valoir que ce contrat avait été signé par une personne qui n'était pas habilitée à la représenter, a refusé de payer les factures correspondant à la location de cette machine ; que la société CM-CIC bail l'a...

...Me Occhipinti, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 25 juin 2013, que la caisse régionale de Crédit agricole Nord-Midi-Pyrénées la banque a consenti à Mme Lorenzo X... plusieurs crédits entre 2004 et 2008 ; qu'invoquant des manquements à l'égard de la banque, Mme Lorenzo X... a saisi le tribunal d'instance de diverses demandes ; que celui-ci s'est...