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...Me Occhipinti, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juin 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 589 F-D Pourvoi n° S 20-17.046 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021 M. R M, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 20-17.046 contre l'ordonnance rendue le 18 juin 2020 par le premier président de la cour d'appel de Nancy, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société EWIIG...

...Me Occhipinti, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 16-19.405 et D 16-19.479 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 27 avril 2016, que Mme Y..., engagée en novembre 2002 par l'association l'Ancre, en qualité de moniteur éducateur, est devenue chef de service à compter du 1er octobre 2007 ; qu'elle a, le 18 mai 2012, saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail au titre d'un harcèlement moral ; qu'après une suspension de son contrat de travail pour cause de maladie, elle...

...Me Occhipinti, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 7 janvier 2016, que la société Agay Puy Ricard SCI et ses associés, M. X... et Mme Y..., ont conclu avec les consorts Z... une convention relative à l'utilisation d'un garage situé entre leurs propriétés respectives ; que, sur requête des consorts Z..., une ordonnance du 3 avril 2013 a condamné sous astreinte la SCI, M. X... et Mme Y... à libérer l'accès au garage, à en vider le...

...Me Occhipinti, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 18 février 2016, qu'en 1996, les consorts X...ont vendu à la société civile immobilière Agay Puy Ricard la SCI une partie de leur propriété ; qu'un document d'arpentage réalisé par un géomètre expert, a été annexé à l'acte ; qu'après une expertise judiciaire en recherches de limites de propriété, confiée à un autre géomètre-expert, les consorts X... ont assigné la SCI en bornage ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI fait grief...

...Me Occhipinti, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2053 et 2054 du code civil, ensemble le principe suivant lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 26 septembre 2006, suivi de deux avenants conclus en juin 2008 et mars 2009, les consorts Sicard-Garcia-Huerto ont consenti à la société Hectare la société une promesse de vente portant sur un terrain, sur lequel elle projetait de construire un lotissement ; que, suivant acte des 9 et 10...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Juge de la rétractation - Pouvoirs - Mesure exigeant la non-contradiction -... ...Me Occhipinti, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 493 et 812 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; que, selon le second, le président du tribunal de grande instance...

...Me Occhipinti, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 octobre 2014, que M. X... ayant interjeté appel d'un jugement d'un tribunal d'instance, par un arrêt du 13 novembre 2008, la cour d'appel a ordonné une mesure de constat, désigné le constatant et retiré l'affaire du rôle, la partie la plus diligente étant invitée à solliciter son rétablissement à l'issue des opérations du constatant ; que le procès-verbal de constat a été déposé le 26 février 2009 ; que M. X... a signifié des...