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SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Saisine par voie de conclusions - Commandement de payer valant saisie immobilière - Décision de... ...Me Occhipinti, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 197 F-B Pourvoi n° V 22-18.023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025 1°/ M. G...

...Me Occhipinti, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 16-18.201, P 16-14.727 et Q 16-14.866, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à M. X... et la société Ormylia du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., Mme Z..., M. Z..., les sociétés International Sociéty Activities Finances et Socodol et à M. Z..., Mme Z..., la société International Sociéty Activities Finances et la société Socodol du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., la société Ormylia...

...Me Occhipinti, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Gassuan du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Lur Burri distribution ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1880 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de dégradation de la chose ayant fait l'objet d'un prêt à usage, l'emprunteur ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en rapportant la preuve de l'absence de faute de sa part ou d'un cas fortuit ; Attendu, selon...

...Me Occhipinti, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société des Annonciades du désistement de son pourvoi dirigé contre le syndicat des copropriétaires de la résidence La Vigie ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 537, 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu, d'une part, que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours, fût-ce pour excès...

...Me Occhipinti, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 11 juin 2015, que les consorts X... ont vendu à M. et Mme Y... la maison qu'ils avaient fait édifier ; que, se plaignant de malfaçons, les acquéreurs ont, après expertise, assigné les vendeurs en paiement du coût des travaux de reprise et en dommages et intérêts ; Attendu que, pour rejeter la demande au titre des désordres affectant...