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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 avril 2017, 15-21758

...Me Occhipinti, SCP Delaporte et Briard... CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables CASSATION - Contrariété de décisions - Contrariété entre des décisions toutes rendues par des juridictions civiles - Conditions - Décisions inconciliables - Portée La contrariété de décisions toutes rendues par des juridictions civiles n'est pas caractérisée au sens de l'article 618 du code de procédure civile, dès lors qu'elles ne sont pas inconciliables dans leur exécution. En conséquence, doit être rejetée la demande...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 novembre 2016, 15-16826

...Me Occhipinti, SCP Delaporte et Briard... BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires - Portée - Accord des parties - Saisine du juge des loyers commerciaux - Fixation à la valeur locative BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires - Portée - Application des dispositions du décret du 30 septembre 1953 Lorsqu'elles sont convenues d'un loyer composé d'une part variable et d'un minimum garanti, les parties peuvent prévoir de recourir...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 novembre 2016, 15-16827

...Me Occhipinti, SCP Delaporte et Briard... BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires - Portée - Accord des parties - Saisine du juge des loyers commerciaux - Fixation à la valeur locative BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires - Portée - Application des dispositions du décret du 30 septembre 1953 Lorsqu'elles sont convenues d'un loyer composé d'une part variable et d'un minimum garanti, les parties peuvent prévoir de recourir...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mai 2016, 15-19336

...Me Occhipinti, SCP Delaporte et Briard, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Christian X..., notaire associé au sein de la SCP X..., Y... et Z..., est décédé le 12 mai 2010 des suites des blessures par arme à feu infligées par son associé, Bruno Z..., qui s'est ensuite donné la mort ; que la veuve et le fils de la victime, Mme Michelle X... et M. Neil X... les consorts X... ont...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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