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...Me Occhipinti, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 octobre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 864 F-D Pourvoi n° Z 22-20.971 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024 M. F Z, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Z 22-20.971 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2022 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre civile, dans le litige...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Pénalités de retard - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Qualité de... ...Me Occhipinti, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 108 F-P+B+I Pourvoi n° R 18-18.854 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2020 L'association Solidarité et jalons pour le travail, dont le siège est...

...Me Occhipinti, SCP Boullez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 septembre 2016, que, le 27 octobre 1992, la SCI Nes a donné à bail à la société Beauté et parfums, aux droits de laquelle est venue la société Séphora, un local commercial pour une durée de douze années à compter du 15 novembre 1992 ; que le loyer du bail renouvelé au 15 novembre 2004 a été fixé judiciairement à la somme de 182 238,50 euros par an ; que, le 3 janvier 2011 la...

...Me Haas, Me Occhipinti, SCP Boullez, SCP Foussard et Froger, SCP François-Henri Briard, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - - - - - - - - - - M. M A, M. S Z, M. D T, M. C N, M. U I, M. Q H, Mme N V T E, M. A Y, Mme B Q, Mme R J, M. G X, M. E R, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2015, qui a condamné : - M. A, pour blanchiment aggravé, à un an d'emprisonnement et 10 000 euros...

...Me Occhipinti, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 27 octobre 2015, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 24 000 euros le montant de la prestation compensatoire que lui doit Mme X... ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Résiliation - Clause résolutoire - Application - Cas - Effacement d'une... ...Me Occhipinti, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 12 février 2013 et les productions, que l'Office public d'aménagement et de construction du département de Saône-et-Loire l'OPAC, propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme X..., lui a délivré, par acte du 30 octobre 2007, un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée...

...Me Occhipinti, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er octobre 2014, que Krikor et Guiragos X..., associés dans les quatre sociétés civiles immobilières GCM, Le Grand Large, Le Polignais et Le Pascal, et dans la société ETF, ont signé deux protocoles le 20 juillet 1991 ; qu'après le décès de Guiragos X..., ses héritiers, MM. Eric et Frédéric X..., Mmes Marie-Jeanne et Isabelle X... les consorts X..., ont signé, le 26 février 1993, avec Krikor X..., un...