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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Information des consommateurs - Obligation générale d'information - Informations précontractuelles - Défaut... ...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Me Occhipinti...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 décembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 682 FS-B Pourvoi n° D 22-18.928 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 La...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat conclu hors établissement - Obligations légales d'information -... ...SCP Gouz-Fitoussi, SCP Célice, Texidor, Périer, Me Occhipinti...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 décembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 684 FS-B Pourvoi n° U 22-14.020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 La sociét...

...Me Occhipinti, SARL Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 décembre 2023 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 686 F-D Pourvoi n° C 19-23.906 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 1°/ M. E M, 2°/ Mme R S, épouse M, tous deux domicilés Adresse 3, ont formé le pourvoi n° C 19-23.906 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la...

...Me Occhipinti, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SMSG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 décembre 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 806 F-D Pourvoi n° R 22-17.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 La société MCS et associés, société par actions simplifiée dont le siège social est Adresse 1, venant aux droits de la société Caisse régionale...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Personnels concourant aux services de santé au travail - Examens... ...SCP Célice, Texidor, Périer, Me Occhipinti...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 décembre 2023 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2175 F-B Pourvois n° P 22-21.168 G 21-22.401 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

...Me Occhipinti, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 décembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 655 F-D Pourvoi n° Y 22-20.786 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 La société Medical Insurance Company Designated Activity Compagny Mic Dac, dont le siège est Adresse 1 Irlande, représentée par la société François Branchet, sise...

...Me Occhipinti...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 22-87.506 F-D N° 01433 GM 5 DÉCEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 DÉCEMBRE 2023 M. F N a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 16 novembre 2022, qui, pour diffamation envers un citoyen chargé d'une mission de service public, l'a condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les...

...Me Occhipinti, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2039 F-D Pourvoi n° Z 21-16.206 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 NOVEMBRE 2023 La société Next Management Localité 3, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 21-16.206 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2021...

...Me Occhipinti, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 novembre 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 732 F-D Pourvoi n° W 22-21.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 La société Bloom architectes, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, venant aux droits de la société Mek atelier d'architecture M. Garnier E Collober K. Guyot, a formé le...

...Me Occhipinti, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Fabiani, Luc-Thaler et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 592 F-D Pourvoi n° Z 22-15.198 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 NOVEMBRE 2023 La société Eco environnement, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège estAdresse 2e, Localité 7, a formé le pourvoi n° Z...