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PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation - Débat contradictoire des éléments de fait ou de droit... ...Me Luc-Thaler, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., titulaire, auprès de la Banque nationale de Paris, devenue société BNP Paribas, d'un compte que celle-ci avait clôturé en raison de...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Droits patrimoniaux - Limites -... ...Avocats : la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Luc-Thaler, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 212-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que le statut d'agent public ne peut faire obstacle aux dispositions de ce texte que dans les strictes limites de la mission de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Demande - Forme - Détermination - Portée. SECURITE SOCIALE -... ...Me Luc-Thaler, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 4 janvier 2001, la Caisse de mutualité sociale agricole du Gard a fait signifier à M. X... une contrainte pour obtenir paiement des majorations de retard devenues exigibles à la suite de la décision de rejet de sa demande de remise, rendue le 19 juillet 1999 par...