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...Me Luc-Thaler, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par ordonnance de non-conciliation du 19 juillet 2005, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Toulouse a notamment condamné M. X... à verser à Mme Y... la somme de 500 euros par mois à titre de contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun ; que par arrêt du 10 juillet 2006, cette contribution a été ramenée à 400 euros par mois ; qu'un jugement du 17 décembre 2007 a prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts exclusifs du mari, condamn...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Domaine d'application - Immeuble objet d'un bail emphytéotique - Portée BAIL... ...Me Luc-Thaler, SCP Ortscheidt, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Reviron ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble les articles 10 et 15 de la même loi ; Attendu que les dispositions du titre premier de la loi du 6 juillet 1989 sont d'ordre public ; qu'elles s'appliquent aux locations de locaux...

...Me Luc-Thaler, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 11 avril 2008, que M. X... a été engagé par la société Beillard Tubes Carton le 6 avril 1998 ; qu'il devait reprendre son travail le 13 mars 2005 au terme d'un arrêt pour cause de maladie qui avait débuté le 14 février 2005 ; que, placé en détention provisoire le 11 mars 2005, il n'a pas repris son poste ; qu'il a été licencié le 8 avril 2005 pour absence injustifiée ; que, contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de...