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...Me Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé n'est pas possible ; que, dans le cadre de cette obligation de reclassement, il appartient à l'employeur de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement au sein du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le...

...Me Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5-III du décret n° 2004-890 du 26 août 2004 ; Attendu que ce texte abroge le deuxième alinéa de l'article R. 243-4 du code de la sécurité sociale à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article L. 243-1-2 du même code, lequel y a été introduit par l'article 71-1 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2004 ; Attendu que pour confirmer le jugement rejetant...

...Me Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le commandement de quitter les lieux n'était plus contesté, la cour d'appel a retenu à bon droit que Mme Nadia X... n'était pas recevable à faire juger sa demande d'annulation de la procédure d'expulsion et de tous les actes en découlant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles...

...Me Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 novembre 2008, qu'une procédure de saisie immobilière a été engagée par M. Jean-François X... et Mmes Catherine X..., Christine Y..., Marie-Françoise X..., Stéphanie Z... et Sophie A..., les héritiers de Jean X..., mari décédé de Mme B..., à l'encontre de cette dernière, sur le fondement de trois arrêts devenus irrévocables l'ayant condamnée à verser diverses sommes à son mari, avec lequel elle était en instance de divorce ; que par un arrêt du 22 janvier 2004, une cour...

...Me Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - D... Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2008, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour violences aggravées, à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Pascal...

...Me Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 décembre 2007, que Mme X... et neuf autres salariées des sociétés Etam prêt-à-porter et Etam lingerie, travaillant dans les magasins du centre commercial de Plan de Campagne, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire concernant le paiement à 200 % des heures travaillées le dimanche, en application du principe à travail égal salaire égal, les salariés de la société 1, 2, 3, appartenant à la même unité économique et...

...Me Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Pau, 6 février 2006 et les productions que le 29 mars 1995, M. X... a acquis de M. Y..., sur le vu d'un contrôle technique effectué la veille par la société E. Nadau-Centre de contrôle technique de la Haute-Lande la société Z..., un véhicule Toyota Land Cruiser d'occasion mis en circulation depuis dix-huit ans ayant parcouru entre 200 000 et 250 000...

...Me Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 juin 2007, que dans un litige l'opposant à la banque Crédipar, Mme X... a interjeté appel du jugement qui avait mentionné qu'elle était représentée par M. Y..., alors son mari ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en se contentant d'affirmer péremptoirement que Mme X... était régulièrement représentée en première...

...Me Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-5 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 145-4 du même code ; Attendu que les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du statut des baux commerciaux à la condition que le bail soit conclu pour une durée au plus égale à deux ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 21 janvier 2008, que M. X...

...Me Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION SUD NIVERNAIS IMPHY-DECIZE SNID, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2008, qui, pour travail dissimulé, l'a condamnée à 50 000 euros d'amende dont 35 000 euros avec sursis, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...