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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2010, 09-41421 et suivants
...Me Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 09-41. 421 à X 09-41. 433 à l'exception du pourvoi n° S 09-41. 428 ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la Caisse nationale des industries électriques et gazières CNIEG ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 ; Attendu, selon ce texte, qu'à compter du 1er janvier 2005, le fonctionnement du régime d'assurance...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2010, 09-41428
...Me Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la Caisse nationale des industries électriques et gazières ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié d'EDF, a sollicité sa mise en inactivité anticipée au 1er juin 2009 en se prévalant d'une bonification de services d'un an par enfant ; que devant le refus de son employeur, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en référé ; Sur le deuxième...
