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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 novembre 2008, 06-44535

...Me Luc-Thaler, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 14 juin 2006, que Mme X... a été licenciée le 15 novembre 2004 par Germaine Z..., aux droits de laquelle se tient Mme Y..., qui l'employait en qualité d'aide-ménagère deux heures par semaine ; que par jugement du 10 novembre 2005, qualifié en premier ressort, la salariée a été déboutée de toutes ses demandes ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel interjeté par...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2008, 06-42975

...Me Luc-Thaler, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 février 2006, que M. X..., qui avait été engagé en 1972 par la société Compagnie marseillaise de réparation CMR a été licencié le 2 juillet 2002 pour motif économique, après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette entreprise, en exécution d'un jugement du 20 juin 2002, qui arrêtait un plan de cession totale en fixant sa...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2007, 06-19062

...Me Luc-Thaler, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier... BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés - Colocataires dont l'un d'eux est copropriétaire du fonds, non exploitant - Inscription de chacun d'eux - Nécessité BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Copreneurs - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés - Immatriculation de chacun d'eux - Défaut - Portée Les colocataires d'un bail commercial dont l'un...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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