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CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Appel civil - Demande nouvelle - Intimé... ...Av. Demandeur : Me Luc-Thaler...SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ANJOU, DEBOUTEE EN PREMIERE INSTANCE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE BRUNEL A, DEVANT LA COUR D'APPEL...

1 FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperie - Emploi de la langue française - Loi du 31 décembre 1975 - Application. La reproduction sur des... ...Av. Demandeur : Me Luc-Thaler, Me Ryziger...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, - LA SOCIETE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES SEITA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 8 JUILLET 1982 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE X... DES CHEFS D'INFRACTION A LA LOI RELATIVE A L'EMPLOI DE LA LANGUE FRANCAISE, ET PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES A ORDONNE LA...

PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à faire reconnaître le droit au bénéfice de... ...Av. Demandeur : Me Luc-Thaler...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 605 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR X... ROMEO SALARIEE AU SERVICE DE LA SOCIETE "UNION DES BANQUES DE PARIS", DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUE SA DEMANDE TENDAIT A FAIRE RECONNAITRE QUE, BIEN QU'HABITANT PARIS, ELLE AVAIT DROIT...

PEINES - Ajournement - Prononcé - Délai. L'article 469-3 du code de procédure pénale a pour objet d'autoriser les juges à faire bénéficier le... ...Av. Demandeur : Me Luc-Thaler, SCP Waquet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 18 JANVIER 1983, QUI L'A CONDAMNE DU CHEF DE VOL A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 469. 3 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Action en revendication - Délai - Loi... ...Av. Demandeur : Me Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE 22 MARS 1983 QUE LA SOCIETE DIAC EQUIPEMENT A DONNE EN LOCATION, DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL, DU MATERIEL DE TRANSPORT A MME X... ; QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE CELLE-CI, LE 12 FEVRIER 1980, LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE LA VENTE DE CE MATERIEL PAR ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 1980 ; QUE LE 20 OCTOBRE 1980, LA...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Non-lieu non - Absence de réouverture de l'information pour charges nouvelles - Portée. * CHOSE JUGEE -... ...Av. Demandeur : Me Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE, AU CIVIL, DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ; ATTENDU QUE, LE 18 NOVEMBRE 1978, UN AVION DE LA COMPAGNIE AIR-GUADELOUPE S'EST ABIME EN MER ET QUE SON PILOTE, M. X... A TROUVE LA MORT DANS CET ACCIDENT ; ATTENDU QUE LES AYANTS CAUSE DE LA VICTIME, QUI ONT ENTREPRIS DE FAIRE ETABLIR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, ONT ETE DEBOUTES DE LEUR ACTION AU SEUL MOTIF QUE LA PROCEDURE PENALE...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Compétence judiciaire - Tribunal... ...Av. Demandeur : Me Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 1ER JUILLET 1982 QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NEUCHATELOISE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, ASSUREUR DE LA SOCIETE EUREXPRESS, A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON LA SOCIETE OMEGA INTERNATIONAL TRANSPORT SOCIETE OMEGA AYANT SON SIEGE A ATHENES, QUE CETTE DERNIERE, SE FONDANT SUR DES PROCEDURES ENGAGEES DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ATHENES, A...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la partie civile - Ordonnance de non-lieu - Ordonnance de... ...Av. Demandeur : Me Luc-Thaler...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LOUIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 19 MAI 1983 QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE DES CHEFS DE VOL, FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET USAGE DE FAUX CONTRE Y... JEANNE VEUVE Z... A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION ET A CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL...

1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Existence d'une section syndicale. * SYNDICAT PROFESSIONNEL -... ...Av. Demandeur : Me Luc-Thaler...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 412-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION, LE 29 NOVEMBRE 1983, PAR LA C.F.T.C. , DE M. X... COMME DELEGUE SYNDICAL AUPRES DES SOCIETES OFFILIB ET NOUVELLE OFFILIB, AUX MOTIFS QU'IL N'EXISTAIT PAS DANS L'ENTREPRISE AUCUNE SECTION SYNDICALE C.F.T.C. AU MOMENT DE LA DESIGNATION ET QUE L'EFFECTIF "MOYEN" DES DEUX SOCIETES N'AVAIT PAS ATTEINT EN 1981, 1982 ET...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Copie signifiée - Copie intégrale - Nécessité. CASSATION - Mémoire -... ...Av. Demandeur : Me Luc Thaler...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 83-16.928 : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PAR UN MEME ACTE SOUS SEING PRIVE, DATE DU 9 JUIN 1975, LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LE CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, A CONSENTI AUX EPOUX X... UN PRET DE 70.000 FRANCS, REMBOURSABLE PAR VERSEMENTS TRIMESTRIELS, DONT LES EPOUX Y... SE SONT...