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SERVITUDE - Extinction - Causes - Exercice - Impossibilité - Modification dans l'état matériel des lieux. Viole l'article 703 du Code civil... ...Me Le Prado, la SCP Le Bret-Desaché....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 2 mars 2004, que Mme X..., dont la parcelle WA n° 61 est grevée d'une servitude conventionnelle de passage au profit du fonds des époux Y..., a assigné ces derniers afin que soit constatée la disparition de la servitude ; que M. Z... et Mme A...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Revendication par une partie - Effets - Mise en oeuvre de la règle de conflit - Office du... ...Me Le Prado, la SCP Le Bret-Desaché....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 3 du Code civil, ensemble les articles 3, 8 et 9 de la Convention de la Haye du 4 mai 1971 ; Attendu que selon l'article 3 de la Convention de la Haye la loi applicable en matière d'accident de la circulation est la loi...

CAUTIONNEMENT - Cautionnement réel - Cautionnement personnel - Cumul. CAUTIONNEMENT - Etendue - Limite - Valeur du bien objet du... ...Me Le Prado, la SCP Le Bret-Desaché....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par acte authentique du 28 décembre 1989, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lot-et-Garonne, aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine la CRCAM, a consenti à la société Foncière de Castaing un prêt de...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Dommages causés par les effets du vent résultant d'une tempête - Loi du 25 juin 1990 - Etendue de la garantie... ...Me Le Prado, la SCP Le Bret-Desaché, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en 1991, M. X..., ès qualités de gérant de la société Marival Woodcock, a acquis un domaine forestier pour lequel les vendeurs étaient assurés contre l'incendie par l'intermédiaire de l'association Contrafeu-Contrabois-Contraforêt le groupement Contrafeu ; que...