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URBANISME - Permis de construire - Permis prévoyant une division percellaire - Cahier des charges assortissant le permis de construire -... ...Me Le Prado, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article R. 421-7-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 septembre 2002, rendu sur renvoi après cassation CIV.3, 4 avril 2001, n° P 99-18.762, que la société Batir a, en...

1° COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Autorisation de mettre en oeuvre la garantie décennale... ...Me Le Prado, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Gatineau, la SCP Boutet, la SCP Vuitton, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mars 2002, que la SCI le Petit Bois SCI assurée en polices dommages ouvrage et constructeur non réalisateur par la compagnie Groupe Drouot aux droits de laquelle se...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Etendue - Détermination - Clause rédigée en termes généraux. ASSURANCE règles générales -... ...Me Le Prado, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 octobre 2002, que Mlle X... a confié à la société Art, métier et tradition AMT la restauration de son appartement ; que les travaux n'ayant jamais été terminés, le maître d'ouvrage a assigné la société AMT...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Etendue - Responsabilité de l'assuré en tant que civilement responsable - Article L. 121-2 du Code... ...Me Le Prado, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Gatineau, la SCP Ghestin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 121-2 du Code des assurances ; Attendu qu'après que MM. X..., Y... et Z... eurent été pénalement reconnus coupables d'avoir dégradé et incendié la propriété des consorts...

ACTION CIVILE - Extinction - Transaction - Transaction avec l'assureur du prévenu - Effet. Aux termes de l'article 2052 du Code civil, les... ...Me Le Prado, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me LE PRADO, de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M...