Recherche de avec pour avocat Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone - page 24
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 décembre 2007, 06-16031
...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 décembre 2005, que le syndicat des copropriétaires de la résidence La Verboise à Marseille a, le 26 juin 1998, assigné M. X..., qui avait acquis en 1995 les locaux situés en sous-sol de l'immeuble et dont la demande d'autorisation de les affecter à l'habitation avait été refusée par l'assemblée générale des copropriétaires du 15 février 1996, en vue du rétablissement de ces lots dans leur état...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 octobre 2007, 06-16223
VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Acquéreur - Faculté de rétractation - Conditions d'information - Modalités - Constatations... ...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 6 avril 2006, que par acte sous seing privé du 29 juillet 2002, les époux X... ont vendu, par l'intermédiaire de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Rennes immobilier l'Agence Rennes immobilier, un immeuble aux époux Y... sous diverses conditions suspensives dont celle de l'obtention d'un prêt, la vente devant être réitérée...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 octobre 2007, 06-18108
ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Membres - Liberté d'association - Limites LOTISSEMENT - Association syndicale des... ...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; Attendu que les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2007, 06-14544
DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Domaine d'application - Navigation maritime -... ...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pendant qu'il traversait à la nage la passe maritime de la pointe Iriti à Pirae Polynésie française, M. X... a été blessé par l'embarcation de M. Y..., assuré auprès de la société AGPM assurance la société AGPM ; que le tribunal civil de première instance de Papeete, par un jugement du 30 mars 1998, a déclaré M. Y... entièrement responsable du...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 mars 2006, 03-20817
DROIT MARITIME - Remorquage - Dispositions législatives relatives aux opérations de remorquage - Domaine d'application - Abordage d'un navire... ...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société nationale de sauvetage en mer SNSM, que sur le pourvoi incident relevé par la société Allianz marine et aviation et sur le pourvoi...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 janvier 2006, 02-11323
RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Vendeur - Responsabilité - Mise en oeuvre - Prescription - Délai - Point de départ -... ...SCP Le Bret-Desaché, Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé M. X..., que sur le pourvoi incident relevé par la société Groupama Transports et le pourvoi provoqué formé par l'Enim ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X..., victime d'une explosion...
