La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan - page 3

UNION EUROPEENNE - Règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 - Compétence judiciaire en matière de responsabilité parentale -... ...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon les arrêts attaqués Montpellier, 8 février et 27 juin 2012, que, de l'union de M. X... et de Mme Y... est née, le 26 février 2011, Hyzia, reconnue par son père avant sa naissance et ensuite par sa mère ; que, le 15 juin 2011, le père, demeurant...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Attributions - Exercice - Recours à un expert -... ...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé Toulouse, 7 décembre 2011, que consulté par la société Air France KLM sur un projet « Itinéraires DEF/Back office pilotage et coordination » et son impact sur les conditions de travail des salariés de l'escale de Toulouse, le comit...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligations - Soins consciencieux et conformes aux... ...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que l'obligation, pour le médecin, de donner au patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science comporte le devoir de se renseigner avec précision sur son état de sant...

APPEL CIVIL - Appel incident - Appel principal limité à l'un des chefs du jugement - Appel incident sur les autres chefs - Recevabilité... ...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un litige s'étant élevé entre M. X... et M. et Mme Y..., propriétaires de parcelles contiguës, un tribunal de grande instance a, par un jugement du 18 novembre 2004 devenu irrévocable, dit que le tracé de la servitude de passage établie au profit du fonds de M. et Mme Y...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Dispositions protectrices du consommateur - Infractions - Action civile -... ...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Lotfi X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur le démarchage à domicile, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13...

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Victime mineure - Demande d'indemnisation -... ...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 53-V, alinéa 1er, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 25, alinéa 1er, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-6 du code civil, applicable en la cause, et la règle contra non valentem agere non...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Requête - Copie - Délivrance à la personne à laquelle est opposée l'ordonnance - Refus émanant... ...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Medicom Healthcare Holding BV la société Medicom, a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête pour voir ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que cette requête a été accueillie...

REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Séparation de biens - Liquidation - Créance d'un époux contre l'autre - Evaluation -... ...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 février 2010 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 11 juin 2013, que, mariés sous le régime de la séparation de biens, M. X... et Mme Y... ont divorcé en 2005 ; que des difficultés sont nées de la...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Contestations et demandes incidentes - Recevabilité - Conditions - Moment -... ...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 16 septembre 2014, que se fondant sur la copie exécutoire d'un acte notarié contenant un prêt consenti à M. et Mme X..., la caisse de Crédit mutuel de Semouse et Combeaute la banque a fait délivrer à ces derniers un commandement valant saisie immobilière ; que le...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Requête - Copie - Destinataire - Personne à qui elle est opposée - Détermination - Portée... ...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, qui impose de laisser copie de la requête et de...