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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-24476

...Me Le Prado, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 561 F-D Pourvoi n° X 19-24.476 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021 Le syndicat CGT Renault Montpellier, dont le siège est Adresse 1, a formé le...

France | 12/05/2021 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mars 2017, 15-18806

...Me Le Prado, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 mars 2015, que la société Grenke location et l'Association syndicale foncière du Établissement 1 l'Asfl ont conclu, le 12 juin 2006, un contrat de location de longue durée portant sur du matériel de vidéo surveillance destiné à ce centre commercial ; que la société Grenke location...

France | 29/03/2017 | Chambre commerciale
 
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