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...Me Le Prado, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 12 janvier 2017, que, par acte sous seing privé du 6 avril 2005, la société Batinorest, désormais dénommée Bati Lease, a conclu avec la société La Cense du Catiau un contrat de crédit-bail avec promesse de vente portant sur un immeuble pour une durée de douze ans ; que, par lettre du 13 mars 2014, la société Bati Lease a...

...Me Le Prado, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., huissier de justice, associé au sein de la société civile professionnelle X... Y... et René Z..., a été poursuivi à l'initiative du président de la chambre de discipline des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Toulouse et de M. Z..., pour plusieurs infractions aux règles professionnelles et manquements à ses...

...Me Le Prado, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 mars 2016, que Mme Z... s'est rendue caution en 2007 de trois prêts consentis par la société Banque Scalbert Dupont, devenue CIC Nord-Ouest la banque, à la société Garnier Group France ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné Mme Z... en paiement ; que cette dernière a opposé la déchéance de la...

...Me Le Prado, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1997, M. Y... a souscrit auprès de la mutuelle du Poitou, aux droits de laquelle se trouve la société Areas vie l'assureur, un contrat « assurance-santé », qu'il a résilié le 1er janvier 2011 ; que, le 10 décembre 2010, il avait déclar...

...Me Le Prado, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 14 janvier 2016, que la SCI Libère-Terre la SCI, propriétaire de parcelles agricoles enclavées, a assigné M. et Mme X...et Mme Y..., propriétaires des parcelles voisines, en désenclavement ; Attendu que, pour fixer le tracé de désenclavement au chemin Sud dit des Finiels, l'arrêt retient...

...Me Le Prado, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Francis X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 28 juin 2016, qui, a prononcé sur une demande de dommages-intérêts présentée sur le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1...

...Me Le Prado, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 6 octobre 2015, qu'après les mises en redressement puis liquidation judiciaires, les 21 juin et 7 juillet 1999, de la société Florentine la société, la caisse de crédit mutuel Toulouse Saint-Agne la Caisse, qui lui avait consenti plusieurs prêts et un découvert en compte courant, partiellement garantis par les cautionnements de M. et...

...Me Le Prado, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 12 juin 2004 par la société Minelli en qualité de vendeuse sur la base d'un contrat de travail à temps partiel hebdomadaire de 16 heures ; que selon avenant du 21 juin 2004, la durée de travail a été portée à 35 heures hebdomadaires sur la période limitée du 21 juin au 14 août 2004 ; que le 19 avril 2008, un autre avenant a ramené la durée...

...Me Le Prado, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 9 avril 2015, que, le 21 mars 2003, Francis X... a vendu un bien immobilier à M. Y... et Mme Z..., moyennant un certain prix converti en un bail à nourriture, avec obligation pour les acquéreurs de « nourrir, entretenir, vêtir, blanchir, raccommoder et soigner tant en santé qu'en maladie le vendeur, et plus généralement lui fournir...