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...Me Le Prado, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-13 du code rural ; Attendu que le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins un dixième à la valeur locative de la catégorie du bien particulier donné à bail, peut, au cours de la troisième année de jouissance, et une seule fois pour chaque bail, saisir le tribunal paritaire qui fixe, pour la période restant à courir à partir...

...Me Le Prado, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Lille-Douai du désistement de son pourvoi dirigé contre Mme X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 441-11, dans sa rédaction applicable au litige, et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la caisse primaire d'assurance maladie assure l'information de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la...

...Me Le Prado, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que se fondant sur un arrêté préfectoral du 7 septembre 2005 portant déclaration d'utilité publique, et un arrêté préfectoral de cessibilité du 15 mars 2006, le juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne a prononcé l'expropriation, au profit de la commune de Chartrettes d'une parcelle cadastrée AE 49 appartenant aux consorts X...

...Me Le Prado, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Batoul X..., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2011, qui, dans la procédure suivie contre Mme Pascale Z..., épouse A..., du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles, pris...

...Me Le Prado, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Mâcon, 7 février 2011, rendu en dernier ressort, que M. X... a conclu le 15 janvier 2002 avec la société Centre Est publicité, un contrat de location d'un emplacement publicitaire sur son immeuble pour une durée de 6 ans ; que le 24 février 2009, la société CAP, venant aux droits de la société Centre Est publicité, a dénoncé le contrat en invoquant la non-conformité de...

...Me Le Prado, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 9 novembre 2010, que, le 7 octobre 1978, Guy X... a vendu à Mme Y..., sa fille, la moitié indivise de la pharmacie qui lui appartenait en propre, le prix, assorti d'un intérêt au taux de 7 % l'an, devant être payé par mensualités de 10 000 francs pendant 20 ans, avec une affectation des paiements pour que chaque année le capital remboursé soit de 50 000...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Exclusion - Cas - Réticence à subir dans le futur une... ...Me Le Prado, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., souffrant d'insuffisance veineuse à la jambe droite, a subi une intervention le 11 février 2005, mais que M. Y..., chirurgien vasculaire, au lieu d'effectuer un "stripping" de la veine saphène externe, a opéré l'intéressée de la veine saphène interne ; que la...

...Me Le Prado, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les titres des parties ne comportaient aucune mention permettant de déterminer la limite entre les parcelles O183 et O187, que les attestations versées aux débats ne rapportaient pas la preuve d'une possession non équivoque par l'une ou l'autre des parties, et qu'un bornage de 1901 avait entériné l'accord des parties, repris par le cadastre rénové, fixant la limite entre...

...Me Le Prado, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 31 mars 2011, qu'à la suite d'un contrôle de l'activité de M. X..., médecin généraliste, les caisses primaires d'assurance maladie de Boulogne-sur-Mer et de Calais, aux droits desquelles vient la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale la caisse, ont constaté la méconnaissance de certaines règles de facturation de ses actes médicaux, et engagé à l'encontre de...

...Me Le Prado, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 31 mars 2011, qu'à la suite d'un contrôle de l'activité de M. X..., médecin généraliste, les caisses primaires d'assurance maladie de Boulogne-sur-Mer et de Calais, aux droits desquelles vient la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale la caisse, ont constaté la méconnaissance de certaines règles de facturation de ses actes médicaux, et engagé à l'encontre de ce...