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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garanties légales - Domaine d'application -... ...Me Le Prado, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 8 mars 2012, que les époux X... ont confié la construction d'une maison individuelle à la société Coopérative des métiers du bâtiment-maisons Gradlon société Maisons Gradlon, qui a sous-traité le lot carrelage à M. Y... ; que les travaux ont ét...

...Me Le Prado, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les commandements délivrés les 28 août et 8 septembre 2009, visant la clause du bail interdisant au locataire de faire des changements, démolition, percement de murs ou cloisons sans l'accord du bailleur et d'installer des machines ou moteurs sans l'autorisation de ce dernier, mettaient en demeure le preneur d'avoir à déposer le bloc de climatisation fixé en façade et...

...Me Le Prado, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53-V de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et 24 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; Attendu, selon ces textes, que dans le cas où l'offre formulée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le FIVA n'est pas acceptée, la victime ou ses ayants droit sont recevables à saisir la cour d'appel de toute demande d'indemnisation d'un chef de préjudice trouvant sa source dans la...

...Me Le Prado, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ; Attendu que lorsque le défaut d'information sur les risques d'une intervention chirurgicale a fait perdre au patient une chance d'éviter le dommage résultant de la réalisation d'un de ces risques, en refusant définitivement ou temporairement l'intervention projetée, l'indemnité qui lui est due doit être déterminée en fonction de son état et de toutes les...

...Me Le Prado, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 mai 2011, que la société CMA-CGM a procédé, sous connaissement N° BR 132 54 81 émis le 6 juillet 2007, à Itajaj Brésil à l'acheminement d'un conteneur frigorifique renfermant des cartons de cuisses de poulets congelées sous température dirigée à bord du navire "Oman" ; qu'après un transbordement à Port Louis Ile Maurice, la marchandise est parvenue au port de Longoni Comores en état de...

...Me Le Prado, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... est atteint d'épaississements pleuraux suivant diagnostic posé le 14 décembre 2002 ; que, par décision du 29 septembre 2003, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la caisse a reconnu un caractère professionnel à sa maladie causée par son exposition à l'amiante et a fixé son taux d'incapacité à 10 %, lui allouant une rente annuelle à compter du 22 novembre 2003 ; que M. X...

...Me Le Prado, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe, qui est recevable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 6 octobre 2011, que Mme X... ayant recueilli dans la succession de ses parents un local d'exploitation occupé par la société Compagnie des vignerons bouilleurs de crus de la région de Cognac la société à laquelle son père, qui en avait été le dirigeant jusqu'à son décès le 1er novembre 1981, avait consenti le 10 juin 1965 une...

PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Voie de fait - Détermination PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications... ...Me Le Prado, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du code civil, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17...

...Me Le Prado, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 25 janvier 2011, que M. X... a été engagé par la société I Media en qualité de directeur marketing, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juin 2001 ; que, le 1er février 2005, il a été muté au sein de la société Vauclusienne d'automobiles SOVA où il a occupé des fonctions de directeur commercial de la concession automobile Renault ; que, par lettre recommandée du...

...Me Le Prado, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les époux X... étaient, malgré l'empiétement constitué par la plantation d'une haie de thuyas au-delà de la ligne séparative, propriétaires du reste du terrain et retenu que leur action devant le tribunal administratif de Versailles avait pour objet l'annulation du permis de construire accordé aux époux Y..., la cour d'appel en a exactement déduit que les...