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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 octobre 2014, 14-11317 et suivant
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Syndicat affilié à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale -... ...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 14-11.317 et M 14-11.428 ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Bobigny, 17 janvier 2014, rendu sur renvoi après cassation Soc. 12 avril 2012, n° 11-22290 et Soc. 29 mai 2013, n...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 juin 2012, 11-82793
...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Franck X..., - M. Mathieu X..., - M. René X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2011, qui, pour incendie involontaire résultant de la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence, a condamné le premier, à huit mois d'emprisonnement avec sursis, les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juin 2011, 10-17499
DONATION-PARTAGE - Donation-partage conjonctive - Législation antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 - Action en réduction -... ...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 30 avril 1965, Louis X... et son épouse, Augusta Y... ont consenti une donation-partage conjonctive à leurs deux enfants, M. René X..., qui a reçu, à titre préciputaire pour moitié, un lot évalué 150 000 francs à l'acte, compos...
