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...Me Le Prado, SCP Le Griel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 12 décembre 2012, qui, sur renvoi après cassation, Crim., 2 juin 2010 n° 09-81. 487, l'a condamné pour complicité d'escroqueries et de banqueroute, à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en...

...Me Le Prado, SCP Le Griel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2009, qui, pour complicité d'escroqueries et de banqueroute, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 40 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-7 du code...