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...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., étudiant en médecine, à qui avait été administré, en novembre et décembre 1993 et janvier 1994, au titre de la vaccination obligatoire, le vaccin Engérix B fabriqué par la société Laboratoire Glaxosmithkline, a présenté, deux mois après la dernière injection, les symptômes qui ont conduit, en janvier 1995, au diagnostic de la sclérose en plaques ; qu'après avoir obtenu une réparation par...

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 11 décembre 2001 ; Attendu que suivant acte du 10 mai 1997, la banque Accord, aux droits de laquelle sont venues successivement la société Gerling Namur puis la société Atradius credit insurance NV, a consenti à M. X... un crédit renouvelable d'un montant initial de 4 573,47 euros ; que M. X... ayant formé opposition...

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le droit à indemnisation de M. X..., victime d'un accident de la circulation dans la nuit du 1er au 2 octobre 1996, a été limité par un arrêt du 3 avril 2009 de la cour d'appel de Colmar à l'encontre duquel M. X... a formé un pourvoi ; que devant la Cour de cassation, M. X... a déposé le 16 juin 2010 un mémoire posant une question prioritaire de constitutionnalité et soutenu qu'en traitant...

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 133-3 du code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que l'association H. Discount a assigné en indemnisation la société UPS France la société UPS à qui elle avait confié le transport d'appareils ménagers arrivés endommagés à leur destinataire, le 5 août 2008 ; Attendu que pour condamner la société UPS à payer la somme de 1 400 euros à l'association H...