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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 septembre 2015, 14-25048
...Me Le Prado, SCP Ghestin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui , sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2009, 08-14198
...Me Le Prado, SCP Ghestin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 juin 2007, que pour garantir le remboursement de deux emprunts, M. et Mme X... ont adhéré à une assurance de groupe souscrite par l'établissement de crédit auprès de la Caisse nationale de prévoyance la CNP pour garantir les risques décès, invalidité et incapacité de travail ; que M. X... ayant été placé en arrêt de travail le 23 décembre 1996, la CNP a refusé sa...
