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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 janvier 2019, 17-30993 et suivant
...Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 17-311.64 et n° Q 17-30. 993 ; Donne acte au Syndicat des transports d'Ile-de-France et à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Ile-de-France du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois réunis : Vu l'article L...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mai 2018, 17-17904
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Sports - Sports dangereux - Cas - Combat de lutte - Etendue SPORTS -... ...Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 février 2017, que, le 2 février 2009, lors d'un entraînement de lutte libre organisé par l'association Union sportive d'Ivry l'USI, club affilié à la Fédération française de lutte la FFL, M...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 novembre 2011, 10-11063
...Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 2 décembre 2009, que M. X..., délégué syndical, membre du comité d'établissement et conseiller prud'homme, exerçait, au sein de la société Distribution Casino France, les fonctions de directeur commercial confirmé d'un hypermarché, lors de sa retraite anticipée intervenue dans le cadre des dispositions conventionnelles applicables aux...
