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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 2010, 09-81799
RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses - Enseignant HOMICIDE ET... ...Me Le Prado, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2009, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 décembre 2009, 08-20310
COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Droit de jouissance exclusif - Caractéristiques - Droit réel et perpétuel - Portée Si le droit... ...Me Le Prado, SCP Gadiou et Chevallier...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 juillet 2008, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 6 juin 2007 pourvoi n° 06 13. 477, que M. X..., titulaire de la jouissance exclusive d'emplacements de stationnement dans un groupe d'immeubles en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Les Rotondes " le syndicat et son syndic en annulation de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 septembre 2009, 07-21155
...Me Le Prado, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 11 septembre 2007 rendu en matière de référé, que la société Antipolis café l'Australien la société Antipolis, qui a acquis le 5 juillet 2005 un fonds de commerce de restauration exploité dans des locaux donnés à bail et appartenant à la SCI CP Sophia, a demandé à la copropriété de l'immeuble que lui soit donnée à bail une terrasse...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juin 2009, 08-14224
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Dommages aux biens - Véhicule - Propriétaire - Recours contre le conducteur - Conditions -... ...Me Le Prado, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., conducteur d'un véhicule loué à la société Auto 44, assurée au titre de la responsabilité civile à l'égard des tiers auprès de la société Mutuelle des transports assurances MTA, a provoqué un accident de la circulation après avoir perdu le contrôle du véhicule en raison...
