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...Me Le Prado, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Helvetia assurances que sur le pourvoi incident relevé par la société Nouvelle Atvyl distribution ; Sur les seconds moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juillet 2017, que, selon une lettre de voiture n° 835845, la société Nouvelle Atvyl distribution la société Atvyl, qui exerce...

...Me Le Prado, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence du 27 septembre 2017, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de l'Etablissement public foncier Provence-Alpes-Côte-d'Azur, de parcelles lui appartenant ; Attendu que M. X... demande l'annulation de l'ordonnance du 27 septembre 2017, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction...

...Me Le Prado, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 13 septembre 2017, que, le 7 mai 2011, M. et Mme X... ont conclu avec la société Khor immobilier un contrat de réservation d'une maison et d'un terrain ; que l'acte de vente en l'état futur d'achèvement du 29 août 2012 stipulait que les acquéreurs reconnaissaient avoir pris connaissance sur le plan VRD de l'existence d'un talus ; que, M. et Mme X..., soutenant que celui-ci amputait...

...Me Le Prado, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que, par acte sous seing privé du 19 août 2013, M. et Mme Z... ont confié à Mme X... la photographe la réalisation du reportage photographique de leur mariage fixé au ...; que ce contrat stipulait une clause pénale en cas d'annulation du mariage ou de la prestation de la photographe ; que, le 24 juin 2014, M. et Mme Z... ont payé à cette dernière la somme de 1 375 euros ; que, le 26 juin, elle les a informés qu'elle...

...Me Le Prado, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Lagardère que sur le pourvoi incident relevé par la société BTSG, prise en la personne de M. Y..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Lagardère ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, pris en leurs deuxièmes branches, rédigés en termes identiques, réunis : Vu les articles L. 624-2 du code de commerce dans sa rédaction...

...Me Le Prado, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 101, alinéa 1er, et 115, alinéa 1er, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 26 novembre 1984 en qualité d'agent commercial par la société Création Drucker ; que dans le dernier état de la relation contractuelle, il exerçait les fonctions de directeur commercial ; que son contrat de travail a ét...

...Me Le Prado, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 625-3 du code de commerce ; Attendu que la société Ebla éditions s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant à M. Y... ; Attendu que, par requête du 11 décembre 2017, M. Y... a sollicité l'interruption de l'instance en raison d'un jugement rendu le 19 juin 2017 par le tribunal de commerce d'Evry qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la sociét...

...Me Le Prado, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a fait ressortir une acceptation claire et non équivoque par la salariée de la modification de son contrat de travail ; que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et...

...Me Le Prado, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 16-21.161 et G 16-21.369 ; Donne acte à M. X... de ce qu'il reprend l'instance au nom de la société National démolition sciage en qualité de liquidateur judiciaire de ladite société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 26 mai 2016, qu'un immeuble appartenant à Mme Y..., assuré auprès de la société MAAF assurances la MAAF, a été détruit dans un incendie ayant pris naissance dans un immeuble voisin occupé par la sociét...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Commune - Domaine - Domaine public routier - Détermination COMMUNE... ...Me Le Prado, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 novembre 2015, et les productions, que le département du Val-d'Oise le département a réalisé la maîtrise d'ouvrage de travaux d'aménagement de voirie, en vue de la construction de la ligne de tramway reliant la commune de Saint-Denis à la gare...