La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Le Prado, SCP Foussard et Froger - page 13

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à la responsabilité de l'Etablissement français du sang... ...Me Le Prado, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article 15 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005, ensemble les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le juge judiciaire, saisi de l'action directe...