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...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 mars 1984, M. X... la caution s'est rendu caution de la société Porte de Provence la société, dont il était le gérant, envers la Lyonnaise de banque la banque ; que le 18 mars 1993, la société a été mise en redressement judiciaire ; que la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ; Attendu que pour...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, à sa demande, la société Sada ; Attendu que M. X..., ambulancier, a confié à la société Etoiles du Languedoc, concessionnaire Mercedes le garagiste, pour divers travaux d'entretien ou de réparation, plusieurs véhicules lui appartenant et assurés auprès de la société Sada ; qu'à la suite d'un litige portant sur diverses factures, le garagiste a procédé, en octobre 2003, à la rétention de deux véhicules qui ne seront restitués qu'en juin 2004...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tromperie, a, sur renvoi après cassation, prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt...