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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mai 2011, 09-70500
...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leur demande, les sociétés Ace European Group Ltd et UHY Hacker Young, prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Euro Cellular Distribution PLC ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 37 de la convention de Genève, dite CMR ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Euro Cellular Distribution PLC la société Cellular a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 octobre 2009, 07-16738
...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 7 janvier 2003, la société YSL Beauté recherche et industrie la société YSL Beauté a confié, pour le compte des sociétés Van Cleef et Arpels, Alexander Mac Queen et Roger et Gallet, l'acheminement de marchandises par la route à la société All Transports, à destination de la société YSL Beauté Italie ; que la société All Transports s'est substituée la...
