La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet - page 14
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 décembre 2007, 06-20020
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Décision relative à la destination de l'immeuble - Atteinte à la destination de... ...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 avril 2006, que M. X... a fait assigner le syndicat des copropriétaires du 3 rue de Nazareth en nullité des décisions n° 9, 10 et 11 votées par l'assemblée générale des copropriétaires du 26 janvier 2000, portant suppression du...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 février 2006, 04-10592
TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Personne pouvant l'exercer - Destinataire inscrit sur un... ...Avocats : Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 27 de la loi du 18 juin 1966 et 49 du décret du 31 décembre 1966 ; Attendu que dans le connaissement à personne dénommée, le destinataire inscrit au connaissement dispose...
