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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 décembre 2014, 12-29916
...Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Les Hauts de Saint-Raphaël que sur le pourvoi incident relevé par la société BDP promotion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 18 septembre 2012, rectifié par arrêt du 16 octobre 2012 et les productions, que la société BDP promotion, qui avait acquis un tènement immobilier en vue d'y réaliser un ensemble de bâtiments, a été mise en liquidation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 avril 2013, 12-14663
...Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 15 novembre 2011, que les époux X... ont confié la construction d'une maison individuelle à la société Les Résidences, assurée auprès de la société CAMCA assurances ; que des travaux ont été réalisés par les sociétés FCM Maçonnerie et C2V terrassement, assurées auprès de la société MAAF ; que les travaux ont été réceptionnés avec réserves ; que se...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 2011, 10-23150
...Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense : Vu les articles 605, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Robert X... a adressé, le 13 février 2003, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron la caisse une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau n° 6 des maladies professionnelles ; que Robert X... est décédé, le 17 mars 2003 ; que...
