| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 octobre 2012, 11-25485
...Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 juin 2011, que la société Samsung electronics la société Samsung a confié l'organisation du transport d'un lot de téléphones portables de Roissy à Evry à la société DHL solutions France la société DHL, laquelle s'est substituée la société France distribution expresse la société FDE pour l'acheminement de la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 10-21196
...Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que la règle de l'unicité de l'instance résultant de ce texte n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X..., Y...et Z..., MM. A...et B...les salariés, employés par l'association Chelles loisirs enfance, ont ét...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 décembre 2008, 07-20934
TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Faute non limitée à la... ...Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, à leur demande, la société Assurances Aeras et la société Route et TP ; Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par la société Auchan France et la société Axa Corporate Solutions, que sur le pourvoi incident...