| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juin 2021, 20-10522
APPEL CIVIL - Acte de procédure - Transmission par voie électronique - Obligation - Limite - Cause étrangère - Cause étrangère liée à une... ...Me Le Prado, SCP Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juin 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 582 F-P Pourvoi n° A 20-10.522 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021 La société Kalam, société civile immobilière, dont le siège...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juillet 2015, 14-18875
TESTAMENT - Legs - Révocation - Révocation tacite - Modalités - Détermination - Portée Il résulte des articles 1035, 1036 et 1038 du... ...Me Le Prado, SCP Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1035, 1036 et 1038 du code civil ; Attendu que la révocation tacite d'un testament ne peut résulter que de la rédaction d'un nouveau testament incompatible, de l'aliénation de la chose léguée ou de la destruction ou de l'altération volontaire du testament ; Attendu, selon l'arrêt...