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...Me Le Prado, SCP Boutet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 2011, que la société Canon France la société Canon a confié l'organisation du transport d'un lot d'accessoires pour photocopieurs, du port du Havre à destination de Mitry-Mory, à la société Panalpina France transports internationaux la société Panalpina, laquelle s'est substituée la société Transports Michel Petit la...

...Me Le Prado, SCP Boutet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 32 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nec Technologies UK a vendu à la société Nec Europe des téléphones portables dont elle a confié le transport d'Angleterre en France à la société Cotrafi, qui s'est substituée la société Transports Giraud, qui a confié le déplacement de la marchandise à la société Ledos Delacroix, depuis...