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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 décembre 2008, 07-17601
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action des ayants droit - Action en réparation du... ...Me Le Prado, SCP Boutet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Aluminium Péchiney et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Marseille ; Attendu, selon les arrêts...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 octobre 2007, 06-19128
INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Article 1153-1 du code civil - Décisions concernées - Détermination -... ...Me Le Prado, SCP Boutet, SCP Peignot et Garreau...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence,6 juin 2006, que, le 28 mai 1999, les époux X..., propriétaires de parcelles bâties desservies par un chemin privé, ont assigné devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence la SCI Grosso SCI, propriétaire de parcelles agricoles voisines exploitées par l'EARL Horticole des Hauts de Rambert EARL et la...
