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2 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 janvier 2021, 19-12042

...Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Gaschignard, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 janvier 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 46 F-D Pourvoi n° H 19-12.042 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021 1°/ M. L... M..., 2°/ Mme B... T..., épouse M..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° H 19-12.042 contre l'arrêt rendu...

France | 14/01/2021 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 février 2019, 16-13636

...Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Y... et Z..., associés de la société à responsabilité limitée D... la société JSF ayant notifié à M. X..., leur coassocié, le projet de cession de leurs parts sociales à la société Ovelar, l'assemblée générale extraordinaire de la société JSF a, par une délibération du 2 septembre 2013, refusé l'agrément de cette dernière ; qu'ultérieurement, M. X... a informé la société JSF de ce qu'il se proposait d'acquérir les parts...

France | 06/02/2019 | Chambre commerciale
 
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