| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mai 2015, 13-21774
...Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête de la société Centr'audit et se saisissant d'office à l'égard de la société KPMG ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la décision n° 1103 F-D du 9 décembre 2014 est affectée, dans la partie du dispositif relative à la condamnation aux dépens et dans celle fondée sur l'article 700 du code de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 décembre 2014, 13-21774
...Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, Mme X..., épouse Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que selon protocole du 4 juillet 2002, M. André X..., agissant pour son compte et celui des autres associés Mme X..., Mme Y..., M. Fausto X..., Mme B..., M. C... et M. D..., a vendu la totalité des parts composant le capital de la SARL...