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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, 10-30799
...Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société C. Basse, liquidateur des sociétés Fabris et Euralcom France ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 2 décembre 2003, la société Fabris a passé commande à la société CERI d'une machine n° SP 199 pour un certain prix, payable de manière fractionnée, le solde devant être réglé à la réception...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 novembre 2009, 08-14597
...Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Defrenois et Levis, SCP Laugier et Caston, SCP Thomas-Raquin et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est formé contre les époux Y..., la société Loficoop et la société MMA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 février 2008, qu'en 1986-1987, la société Pierre de Comal a réalisé un lotissement, dont elle a vendu des parcelles à la société Loficoop ; qu'après avoir conclu le 1er décembre 1987 un contrat de...
